Patron de TPE êtes vous obligé de rendre public votre compte de résultat?

En cette période de remise de bilans, il est important de connaître les nouvelles modalités sur les déclarations ou non déclaration de votre compte de résultat.

Vous êtes dirigeant d’une TPE mais quels sont les critères pour être une petite entreprise ?

Ne pas dépasser 2 de ces 3 seuils:

  • moins de 50 salariés
  • moins de 8 millions d’€uros de Chiffre d’Affaires
  • moins de 4 millions d’€uros de total bilan

C’est le cas de votre entreprise, vous pouvez donc choisir de ne pas rendre public votre compte de résultat.

Comment faire ?

Lors du dépôt de vos comptes annuels au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) vous devrez accompagner ce dépôt d’une déclaration de confidentialité. Si c’est votre expert-comptable ou votre avocat qui s’occupe de réaliser cette déclaration, ne pas oublier de lui signaler. Vous pouvez prendre cette décision lors de l’Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires.

Un modèle type de déclaration de confidentialité a été publié par arrêté.

Art. 213, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, JO du 13 Arrêté du 30 mai 2016, JO du 10 juin

https://www.google.fr/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&espv=2&ie=UTF-8#q=annexes+1-5+et+1-5-1+%C3%A0+l%E2%80%99article+A.123-61-1

http://www.village-justice.com/articles/Confidentialite-des-documents-comptables-transparence-economique-recherche,22600.html

Attention, les entreprises appartenant à un groupe ne peuvent pas, quelques soient leurs tailles, user de cette modalité et doivent donc publier leur compte de résultat.

 

Les sociétés commerciales qui ont la forme d’une TPE peuvent demander à ne pas publier leur compte de résultat, comme le permet la loi Macron du 06/08/2016.

 

Avec comment-gerer-mon-entreprise.fr, l’accompagnement est naturel, convivial, et tourné vers la satisfaction client. Notre but ultime, au-delà de votre réussite, est votre sérénité.

N’hésitez donc pas à demander un contact téléphonique, nous étudierons vos besoins et mettrons en œuvre nos compétences pour vous accompagner.

Le premier entretien est toujours gratuit et sans engagement!!!!

Notre métier : vous aidez à créer votre entreprise, à la développer, voire à la transmettre, en un mot la gérer de façon optimale à chaque étape et tout au long de sa vie.

Parce que tous les stades et surtout le quotidien sont importants dans une entreprise.

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